Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations

réalisées par Oraya (Raphaël Aubry, Entrepreneur Individuel, SIRET : [X]) pour ses clients

professionnels. Oraya opère exclusivement en B2B. Toute commande implique l'acceptation

pleine et entière des présentes CGV.

1. PRESTATIONS

1.1 — Nature du service Oraya est un service de diagnostic du cycle d'encaissement pour

PME B2B. Oraya n'est pas un logiciel, un cabinet de recouvrement, ni un service de conseil

continu.

1.2 — Démarrage de la mission La mission démarre dès réception du paiement intégral et de

l'ensemble des éléments demandés via le formulaire d'onboarding (exports comptables, CGV

client).

1.3 — Délai de livraison Oraya s'engage à livrer le diagnostic dans un délai de 10 jours

ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à l'analyse.

1.4 — Retard de transmission client Si le client tarde à transmettre les éléments nécessaires,

le délai de 10 jours est décalé d'autant. Le paiement reste dû dans sa totalité.

1.5 — Validation des livrables Le client dispose de 5 jours ouvrés après livraison pour

formuler ses observations. Passé ce délai, les livrables sont considérés comme acceptés.

1.6 — Inactivité client Si le client ne transmet pas les éléments requis dans les 15 jours

suivant le paiement malgré relance, la mission peut être clôturée. Le paiement est conservé

sous forme de crédit sans date d'expiration. Aucun remboursement ne sera effectué.

2. TARIFS ET PAIEMENT

2.1 — Tarifs Les tarifs applicables sont ceux affichés sur oraya.framer.website au moment de

la commande. Tous les prix sont indiqués TTC. TVA non applicable — article 293B du CGI.

2.2 — Paiement Le paiement intégral est exigé avant le démarrage de la mission. Les

paiements sont effectués via Stripe — plateforme sécurisée. Aucune mission ne démarre avant

confirmation du paiement.

2.3 — Facturation Une facture est émise dans les 48h suivant la réception du paiement.

3. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

3.1 — Avant démarrage Si le client souhaite annuler avant transmission des éléments

d'onboarding, un remboursement intégral est accordé sous 5 jours ouvrés.

3.2 — Après démarrage Dès lors que les éléments ont été transmis et que l'analyse a

démarré, aucun remboursement ne peut être accordé en raison de la nature personnalisée et

non reproductible de la prestation.

3.3 — Insatisfaction Si la livraison dépasse J+10 sans raison liée aux données transmises,

Oraya en prend l'entière responsabilité. Toute erreur factuelle signalée dans les 48h suivant la

livraison est corrigée sans frais et sans discussion. Au-delà, chaque situation est traitée

directement et à l'amiable.

4. CONTESTATIONS ET LITIGES DE PAIEMENT

Le client s'engage à contacter Oraya avant d'initier toute contestation de paiement auprès de sa

banque ou de Stripe.

En cas de chargeback initié sans contact préalable :

 La mission est immédiatement suspendue

 Les livrables sont retenus jusqu'à résolution

 Oraya se réserve le droit de contester la demande

Toute contestation frauduleuse entraîne un refus définitif de toute prestation future.

5. OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 — Obligations d'Oraya Oraya s'engage à :

 Réaliser la mission avec rigueur et dans les délais convenus

 Traiter les données du client avec stricte confidentialité

 Supprimer les fichiers transmis après livraison

 Assurer la complétude des livrables conformément au pack souscrit

5.2 — Obligations du client Le client s'engage à :

 Transmettre des données exactes, complètes et dans les formats requis

 Compléter le formulaire d'onboarding dans les 48h suivant le paiement

 Maintenir une communication professionnelle et respectueuse

 S'assurer qu'il dispose des droits légaux sur les données transmises

5.3 — Communication Tout comportement irrespectueux ou abusif entraîne la résiliation

immédiate de la mission sans remboursement.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 — Livrables Les livrables produits dans le cadre de la mission deviennent la propriété

exclusive du client dès règlement intégral de la prestation.

6.2 — Données client Les données transmises par le client (exports comptables, CGV,

informations commerciales) restent sa propriété exclusive. Oraya s'interdit tout usage de ces

données à d'autres fins que la réalisation de la mission.

6.3 — Méthodologie Les méthodologies, frameworks et outils d'analyse développés par

Oraya restent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.

6.4 — Portfolio Oraya se réserve le droit de mentionner la mission à des fins commerciales

(type de client, secteur, résultats anonymisés) sauf demande écrite contraire du client. Aucune

donnée identifiable ne sera communiquée sans accord explicite.

7. CONFIDENTIALITÉ

L'ensemble des informations échangées dans le cadre d'une mission Oraya est strictement

confidentiel. Elles ne seront jamais transmises à des tiers sans accord préalable du client, sauf

obligation légale.

Les analystes mandatés par Oraya sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité dans

le cadre de leur intervention.

8. RESPONSABILITÉ

8.1 — Limitation Oraya est responsable de la qualité et de la rigueur de son analyse. Oraya

ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des livrables

fournis, ni des résultats commerciaux ou financiers obtenus. La responsabilité d'Oraya est

limitée au montant de la prestation concernée.

8.2 — Données inexactes Oraya ne saurait être tenu responsable d'erreurs résultant de

données inexactes, incomplètes ou non conformes transmises par le client.

8.3 — Force majeure Oraya ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution

causé par un événement indépendant de sa volonté (force majeure, défaillance technique d'un

tiers, etc.).

9. RÉSOLUTION DES LITIGES

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de

30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège

d'Oraya — droit français applicable.

Oraya opérant exclusivement en B2B, les dispositions relatives à la médiation de la

consommation ne sont pas applicables.

10. MODIFICATION DES CGV

Oraya se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables

sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute mise à jour sera publiée sur

oraya.framer.website.

11. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV prennent effet dès le paiement de la prestation par le client